Lex Iterata

Texte 2005000133

9 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2005
Numéro
2005000133
Page
20948
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex