Texte 2005000107

4 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2000

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-3-2005
Numéro
2005000107
Page
13709
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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