{"title-block":{"case-number":"2005-03-04/","document-number":"2005000107","full-title-fr":"4 MARS 2005. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2000","modifies":[],"page-number":13709,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/03/30_1.pdf#Page23","publication-date":[2005,3,30],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2005,3,4],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2000"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/03/04/2005000107/justel"}