Lex Iterata

Texte 2005000104

4 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe 1, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-3-2005
Numéro
2005000104
Page
13708
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex