19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (n° 69272/CO/319)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-6-2004
Numéro: 2004201379
Page: 53044
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1995A12828
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