{"title-block":{"case-number":"2004-05-19/","document-number":"2004201379","full-title-fr":"19 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (n° 69272/CO/319)","modifies":["1995A12828"],"page-number":53044,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/29_2.pdf#Page72","publication-date":[2004,6,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (n° 69272/CO/319)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/19/2004201379/justel"}