Lex Iterata

Texte 2004201329

19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension à temps plein dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (n° 70352/CO/140.08)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-6-2004
Numéro
2004201329
Page
52491
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex