12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage (n° 67289/CO/139.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-6-2004
Numéro: 2004201326
Page: 53005
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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