{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/","document-number":"2004201326","full-title-fr":"12 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage (n° 67289/CO/139.01)","modifies":[],"page-number":53005,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/29_2.pdf#Page33","publication-date":[2004,6,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage (n° 67289/CO/139.01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/12/2004201326/justel"}