12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant le crédit-temps et le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 69627/CO/128.06)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23-6-2004
Numéro: 2004201305
Page: 51731
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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