Lex Iterata

Texte 2004201161

5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime de fin d'année en exécution de l'article 18 de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003 (n° 68752/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004201161
Page
51690
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex