23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 11-5-2004
- Numéro
- 2004201129
- Page
- 37734
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-23/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-06-18/14, art. 2, 002; En vigueur : 18-06-2009>
