23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 11-5-2004
Numéro: 2004201129
Page: 37734
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-23/34
Entrée en vigueur / Effet: 21-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-06-18/14, art. 2, 002; En vigueur : 18-06-2009>

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