{"title-block":{"case-number":"2004-02-23/34","document-number":"2004201129","full-title-fr":"23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.","modifies":[],"page-number":37734,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/11_1.pdf#Page68","publication-date":[2004,5,11],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,5,21],""]],"title-date":[2004,2,23],"title-fr":"Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/02/23/2004201129/justel"}