Lex Iterata

Texte 2004201122

4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2002 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (n° 66205/CO/140.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-7-2004
Numéro
2004201122
Page
53936
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex