{"title-block":{"case-number":"2004-05-04/","document-number":"2004201122","full-title-fr":"4 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2002 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (n° 66205/CO/140.01)","modifies":[],"page-number":53936,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/06_1.pdf#Page16","publication-date":[2004,7,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2002 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (n° 66205/CO/140.01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/04/2004201122/justel"}