Lex Iterata

Texte 2004201116

27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (n° 69877/CO/140.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-6-2004
Numéro
2004201116
Page
43405
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex