{"title-block":{"case-number":"2004-04-27/","document-number":"2004201116","full-title-fr":"27 AVRIL 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (n° 69877/CO/140.01)","modifies":[],"page-number":43405,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/08_1.pdf#Page31","publication-date":[2004,6,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,4,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (n° 69877/CO/140.01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/27/2004201116/justel"}