Lex Iterata

Texte 2004201087

23 MARS 2004. - Arrêté ministériel établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-4-2004
Numéro
2004201087
Page
34678
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-23/32
Entrée en vigueur / Effet
28-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par " arrêté ", l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 4 décembre 2003;

Art. 2.La déclaration à transmettre mensuellement par le fournisseur conformément à l'article 5 de l'arrêté comprend les mentions suivantes :

1. pour la fourniture d'électricité en basse tension :

- nombre de clients;

- nombre de kWh;

- redevance totale;

* redevance 0 à 100 kWh;

* redevance relative aux kWh suivants.

2. pour la fourniture d'électricité en haute tension :

- nombre de clients haute tension dont la consommation est inférieure à 10 GWh;

- nombre de clients haute tension dont la consommation est supérieure à 10 GWh;

- nombre de kWh haute tension;

- redevance totale;

* redevance 0 à 100 kWh;

* redevance pour les clients consommant moins de 10 GWh;

* redevance pour les clients consommant plus de 10 GWh.

3. pour la fourniture de gaz au clients consommant moins de 1 GWh :

- nombre de clients;

- nombre de kWh;

- redevance totale;

* redevance 0 à 100 kWh;

* redevance relative aux kWh suivants.

4. pour la fourniture de gaz au clients consommant plus de 1 GWh et moins de 10 GWh :

- nombre de clients;

- nombre de kWh;

- redevance totale;

* redevance 0 à 100 kWh;

* redevance relative aux kWh suivants.

5. pour la fourniture de gaz au clients consommant plus de 10 GWh

- nombre de clients;

- nombre de kWh;

- redevance totale;

* redevance 0 à 100 kWh;

* redevance relative aux kWh suivants.

Art. 3.Le modèle de déclaration relative à la redevance de raccordement au réseau électrique est déterminé à l'annexe 1re.

Art. 4.Le modèle de déclaration relative à la redevance de raccordement au réseau gaz est déterminé à l'annexe 2.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 mars 2004.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement au réseau électrique.

DECLARATION RELATIVE A LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE POUR LA BASSE TENSION

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2004, p. 34680).

DECLARATION RELATIVE A LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE POUR LA HAUTE TENSION

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2004, p. 34681).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement.

Namur, le 23 mars 2004.

Art. N2.Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement au réseau gazier.

DECLARATION RELATIVE A LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU GAZIER DES CLIENTS DONT LA CONSOMMATION EST FACTUREE ANNUELLEMENT

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2004, p. 34682).

DECLARATION RELATIVE A LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU GAZIER DES CLIENTS DONT LA CONSOMMATION EST FACTUREE PLUS D'UNE FOIS PAR AN

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2004, p. 34683).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement.

Namur, le 23 mars 2004.