{"title-block":{"case-number":"2004-03-23/32","document-number":"2004201087","full-title-fr":"23 MARS 2004. - Arrêté ministériel établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement.","modifies":[],"page-number":34678,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/28_1.pdf#Page34","publication-date":[2004,4,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,4,28],""]],"title-date":[2004,3,23],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/23/2004201087/justel"}