Lex Iterata

Texte 2004201051

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la dissolution du fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs et les entreprises visés à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 portant organisation d'un Pool des marins de la marine marchande (n° 67336/CO/316)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-6-2004
Numéro
2004201051
Page
44612
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012794
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