{"title-block":{"case-number":"2004-04-25/","document-number":"2004201051","full-title-fr":"25 AVRIL 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la dissolution du fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs et les entreprises visés à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 portant organisation d'un Pool des marins de la marine marchande (n° 67336/CO/316)","modifies":["2002012794"],"page-number":44612,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/16_1.pdf#Page48","publication-date":[2004,6,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,4,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la dissolution du fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs et les entreprises visés à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 portant organisation d'un Pool des marins de la marine marchande (n° 67336/CO/316)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/25/2004201051/justel"}