12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant une modification des statuts du " Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur " relative à l'octroi d'une indemnité pour uniformes (n° 63930/CO/140)