Lex Iterata

Texte 2004201046

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant une modification des statuts du " Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur " relative à l'octroi d'une indemnité pour uniformes (n° 63930/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004201046
Page
51700
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex