{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/","document-number":"2004201046","full-title-fr":"12 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant une modification des statuts du \" Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur \" relative à l'octroi d'une indemnité pour uniformes (n° 63930/CO/140)","modifies":[],"page-number":51700,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/23_3.pdf#Page54","publication-date":[2004,6,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant une modification des statuts du \" Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur \" relative à l'octroi d'une indemnité pour uniformes (n° 63930/CO/140)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/12/2004201046/justel"}