12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant un avantage social par le " Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques " en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 67649/CO/128.06)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23-6-2004
Numéro: 2004201043
Page: 51732
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992A12793
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