Lex Iterata

Texte 2004200952

19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" relative à l'octroi d'une allocation sociale supplémentaire et d'une prime de fidélité (n° 59215/CO/140.06)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-6-2004
Numéro
2004200952
Page
52487
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969022550
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