{"title-block":{"case-number":"2004-05-19/","document-number":"2004200952","full-title-fr":"19 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du \"Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur\" relative à l'octroi d'une allocation sociale supplémentaire et d'une prime de fidélité (n° 59215/CO/140.06)","modifies":["1969022550"],"page-number":52487,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/28_1.pdf#Page105","publication-date":[2004,6,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du \"Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur\" relative à l'octroi d'une allocation sociale supplémentaire et d'une prime de fidélité (n° 59215/CO/140.06)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/19/2004200952/justel"}