4 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2004 la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-4-2004
- Numéro
- 2004200879
- Page
- 18892
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-04/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
