4 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2003 relatif aux Commissaires du Gouvernement à temps partiel et aux commissaires aux comptes auprès des organismes publics qui dépendent de la Communauté française.

Article 1er.Le chapitre II de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2003 relatif aux commissaires du Gouvernement à temps partiel et aux commissaires aux comptes auprès des organismes publics qui dépendent de la Communauté française est remplacé par les dispositions suivantes :

"Chapitre II. - Des moyens d'action et des indemnités attribués aux commissaires aux comptes.

Article 2. Il est alloué au collège des commissaires aux comptes nommés auprès de chaque organisme public une indemnité forfaitaire annuelle pour l'ensemble des prestations relatives aux missions telles que prévues aux articles 48 à 51 du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française.

Article 3. § 1er. Cette indemnité forfaitaire consiste en une somme fixe garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des réviseurs d'entreprises.

§ 2. L'indemnité visée au paragraphe 1er couvre l'ensemble des frais de séjour, de parcours, de représentation et autres moyens de fonctionnement engagés par le commissaire aux comptes dans l'exercice de ses missions.

Article 4. Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont adaptés annuellement conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifié par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982."

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique, le Ministre du Budget et les Ministres de tutelle, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 4 février 2004

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

C. DUPONT

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

Le Ministre du Budget,

M. DAERDEN.

Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,

O. CHASTEL.