Lex Iterata

Texte 2004200778

5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque) (n° 67392/CO/142.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004200778
Page
51653
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex