{"title-block":{"case-number":"2004-05-05/","document-number":"2004200778","full-title-fr":"5 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\" (groupes à risque) (n° 67392/CO/142.02)","modifies":[],"page-number":51653,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/23_3.pdf#Page7","publication-date":[2004,6,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\" (groupes à risque) (n° 67392/CO/142.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/05/2004200778/justel"}