Lex Iterata

Texte 2004200776

16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, pour la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs (n° 50681/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-4-2004
Numéro
2004200776
Page
34494
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex