Texte 2004200774

17 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2004
Numéro
2004200774
Page
18568
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-17/33
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1983012872
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. La Commission paritaire pour les services de garde est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les services de garde.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE.

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