{"title-block":{"case-number":"2004-03-17/33","document-number":"2004200774","full-title-fr":"17 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.","modifies":["1983012872"],"page-number":18568,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/02_1.pdf#Page42","publication-date":[2004,4,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2004,3,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/17/2004200774/justel"}