Lex Iterata

Texte 2004200765

16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 67895/CO/128.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-5-2004
Numéro
2004200765
Page
39632
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012320
belgiquelex