{"title-block":{"case-number":"2004-03-16/","document-number":"2004200765","full-title-fr":"16 MARS 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 67895/CO/128.03)","modifies":["2003012320"],"page-number":39632,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/19_2.pdf#Page26","publication-date":[2004,5,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,3,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 67895/CO/128.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/16/2004200765/justel"}