Lex Iterata

Texte 2004200727

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la fixation de la durée du travail et de ses modalités dans le secteur socio-culturel (n° 51076/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-5-2004
Numéro
2004200727
Page
37696
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex