Texte 2004200723

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail (n° 68028/CO/128.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-5-2004
Numéro
2004200723
Page
37688
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.