12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" (n° 68045/CO/115)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10-5-2004
Numéro: 2004200719
Page: 37460
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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