Lex Iterata

Texte 2004200719

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" (n° 68045/CO/115)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-5-2004
Numéro
2004200719
Page
37460
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex