{"title-block":{"case-number":"2004-04-12/","document-number":"2004200719","full-title-fr":"12 AVRIL 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au \"Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre\" (n° 68045/CO/115)","modifies":[],"page-number":37460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/10_1.pdf#Page62","publication-date":[2004,5,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,4,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au \"Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre\" (n° 68045/CO/115)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/12/2004200719/justel"}