Lex Iterata

Texte 2004200718

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'introduction de régimes de travail comportant des prestations de nuit (n° 63397/CO/226)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-5-2004
Numéro
2004200718
Page
37462
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex