{"title-block":{"case-number":"2004-04-12/","document-number":"2004200718","full-title-fr":"12 AVRIL 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'introduction de régimes de travail comportant des prestations de nuit (n° 63397/CO/226)","modifies":[],"page-number":37462,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/10_1.pdf#Page64","publication-date":[2004,5,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,4,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'introduction de régimes de travail comportant des prestations de nuit (n° 63397/CO/226)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/12/2004200718/justel"}