Lex Iterata

Texte 2004200717

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'utilisation de 19 millions BEF pour l'élimination des anomalies dans le secteur socio-culturel (n° 51025/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-5-2004
Numéro
2004200717
Page
37693
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex