12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'utilisation de 19 millions BEF pour l'élimination des anomalies dans le secteur socio-culturel (n° 51025/CO/329)