{"title-block":{"case-number":"2004-04-12/","document-number":"2004200717","full-title-fr":"12 AVRIL 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'utilisation de 19 millions BEF pour l'élimination des anomalies dans le secteur socio-culturel (n° 51025/CO/329)","modifies":[],"page-number":37693,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/11_1.pdf#Page27","publication-date":[2004,5,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,4,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'utilisation de 19 millions BEF pour l'élimination des anomalies dans le secteur socio-culturel (n° 51025/CO/329)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/12/2004200717/justel"}