Lex Iterata

Texte 2004200695

16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux groupes à risque (exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004 conclu le 17 janvier 2003 et de la loi relative aux dispositions en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque) (n° 66582/CO/128.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-5-2004
Numéro
2004200695
Page
39630
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex