{"title-block":{"case-number":"2004-03-16/","document-number":"2004200695","full-title-fr":"16 MARS 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux groupes à risque (exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004 conclu le 17 janvier 2003 et de la loi relative aux dispositions en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque) (n° 66582/CO/128.01)","modifies":[],"page-number":39630,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/19_2.pdf#Page24","publication-date":[2004,5,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,3,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux groupes à risque (exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004 conclu le 17 janvier 2003 et de la loi relative aux dispositions en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque) (n° 66582/CO/128.01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/16/2004200695/justel"}