2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 68021/CO/128.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19-5-2004
Numéro: 2004200640
Page: 39626
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2003202304
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