Lex Iterata

Texte 2004200640

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 68021/CO/128.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-5-2004
Numéro
2004200640
Page
39626
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003202304
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