{"title-block":{"case-number":"2004-03-02/","document-number":"2004200640","full-title-fr":"2 MARS 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 68021/CO/128.01)","modifies":["2003202304"],"page-number":39626,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/19_2.pdf#Page20","publication-date":[2004,5,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,3,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 68021/CO/128.01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/02/2004200640/justel"}