2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans (n° 67653/CO/128.05)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21-4-2004
Numéro: 2004200545
Page: 23328
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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