{"title-block":{"case-number":"2004-03-02/","document-number":"2004200545","full-title-fr":"2 MARS 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans (n° 67653/CO/128.05)","modifies":[],"page-number":23328,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/21_1.pdf#Page12","publication-date":[2004,4,21],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,3,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans (n° 67653/CO/128.05)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/02/2004200545/justel"}