Lex Iterata

Texte 2004200525

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (n° 68717/CO/207)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-3-2004
Numéro
2004200525
Page
17347
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex